- IDENTIFICATION
Les présentes conditions générales d’Utilisation et de Service sont éditées par la société ORIGAMEET, société en cours de formation (ci-après OCAPI), et représentée par Madame Flore NGAMVOULOU, directrice de publication du Site internet.
- DEFINITIONS
Les termes suivants, lorsqu’ils commencent par une lettre capitale, employés au singulier ou au pluriel dans les présentes, auront toujours la définition suivante : - « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’utilisation
- « Données Personnelles » : désignent tous types d’information, de données et de contenu, collectés et traités par ORIGAMEET dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, hébergées par ORIGAMEET ou tout tiers autorisé, qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE) et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;
- « Site » : Désigne la solution logicielle proposant les Services et accessible, le cas-échéant depuis un navigateur internet à l’adresse https//www./.
- « Services » : désigne l’ensemble des Services que OCAPI s’engage à fournir à l’Utilisateur tels que décrits sur le Site ;
- « Utilisateur » : désigne tout utilisateur naviguant sur le Site et bénéficiant des services ;
- OBJET – CHAMP D’APPLICATION
L’objet des présentes CGU est de définir les conditions générales dans lesquelles les Services seront proposés et utilisés par l’Utilisateur.
- DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGU
Les CGU sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur le Site où elles sont directement consultables.
Les CGU sont opposables à l’Utilisateur dès l’accès au Site et aux Services.
OCAPI se réserve la faculté de modifier ses CGU à tout moment.
- OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent : - L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public
- L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
- L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
- Le cas échéant, l’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à OCAPI qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
- Etendue des droits concédés
Tous les éléments susceptibles d’appropriation intellectuelle présents sur le Site (graphismes, marques, modèles, textes, sons…) restent la propriété exclusive de OCAPI.
Les présentes CGU ne sauraient être interprétées comme cédant ou concédant un quelconque droit de propriété intellectuelle, à l’exception de la licence d’usage du Site nécessaire à la navigation, la consultation des offres et la passation des commandes.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de OCAPI, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires
OCAPI octroie à l’Utilisateur qui l’accepte, pour la durée d’utilisation du Site, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser le Site, dans la stricte limite du Domaine d’Utilisation ci-après défini, sur le Territoire, dans le strict respect des dispositions figurant aux présentes (ci-après la « Licence »).
L’Utilisateur reconnaît expressément que tous les droits afférents à le Site demeurent la propriété exclusive de OCAPI.
L’Utilisateur ne pourra les vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou les mettre à disposition de tiers d’une quelconque autre manière.
- Domaine d’Utilisation
La présente Licence est expressément limitée aux actes exclusivement nécessaires à l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
- Restrictions à l’utilisation
L’utilisation de la PLATEFORE éditée par OCAPI et mise à la disposition des Clients est soumise aux limitations décrites ci-après.
La présente Licence est strictement personnelle et l’Utilisateur ne pourra céder, transmettre ni déléguer les droits ou obligations qu’il détient au titre de la présente Licence sans l’accord écrit et préalable de OCAPI.
A titre indicatif, OCAPI interdit à tout utilisateur, sans son autorisation écrite, à effectuer l’une des opérations suivantes :
A ne pas effectuer une quelconque copie de tout ou partie des solutions logicielles composant le Site ;
A ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire le Site mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage du logiciel ;
A ne pas pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler le Site, les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
A ne pas modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu du Site, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, marque, nom commercial, logos etc. apposés sur le Site, sa présentation, soit à ne pas supprimer les mentions d’identification et de propriété de l’Application, notamment les noms des contributeurs ;
A ne pas traduire, adapter, arranger ou modifier en tout ou partie le Site, de l’exporter, de la fusionner avec d’autres applications informatiques ;
A ne pas supprimer ou altérer tels qu’ils peuvent apparaître sur les présentations ou dans le contenu du Site, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles ;
A ne pas louer, prêter, utiliser les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles dans le but de les partager ou d’une mise à disposition de tiers qui ne seraient pas Utilisateur, dans le cadre de temps partagé ou de centre de traitement à façon ;
A ne pas publier, sauf accord préalable écrit de OCAPI, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à le Site. - Durée
Une fois concédée, la présente Licence est octroyée pour la durée d’utilisation des Services. - Territoires
La présente Licence est expressément limitée par les Parties aux territoires du Monde entier.
- COOKIES
Le Site a éventuellement recours aux techniques de « cookies ».
Un « cookie » est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stocké par le site sur le terminal de l’utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur.
Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur.
Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.
Ce consentement de l’utilisateur est considéré comme valide pour la durée de son utilisation des Services.
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces fichiers « cookies » en configurant son logiciel de navigation, son smartphone ou sa tablette.
Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers « cookies », il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du Site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l’éditeur du site.
- RESPONSABILITE
OCAPI n’est soumis à aucune obligation vis-à-vis de l’Utilisateur, notamment en ce qui concerne la disponibilité des services.
- VIOLATION
Toute violation des présentes autorise OCAPI à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur auteur de la violation considérée l’accès aux Services fournis sur le Site, ainsi que, le cas échéant, à clôturer tout Compte Utilisateur permettant d’accéder aux Services, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par OCAPI. Il en va de même en cas de non acceptation préalable de toute ou partie des présentes par l’Utilisateur.
OCAPI n’est en aucun cas responsable à l’égard de l’Utilisateur ou de tout tiers, de toute violation des dispositions légales ou réglementaires qui ne lui sont pas directement imputables. Par conséquent, l’Utilisateur est seul responsable de ses agissements préjudiciables lors de l’utilisation des Services proposés par OCAPI.
- PUBLICITE
OCAPI SAS se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont OCAPI SAS sera seule juge.
- DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction des présentes CGU en plusieurs langues, seule la version française fera foi.
Tout différend relatif à l’exécution des présentes CGU sera soumis aux juridictions de droit commun.
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